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  • Conditions générales de vente

    1. MENTIONS LEGALES

    SARL LE RELAIS HENRI 4
    DIVERNET TRAITEUR
    SARL au capital de 40 000 euros
    RCS DIEPPE B 320 979 085
    138 Grande Rue – 76200 Dieppe

    Pour toute suggestion ou information concernant ce site, vous pouvez écrire au webmestre à l’adresse électronique suivante : info@divernet-traiteur.fr

    Conception graphique : Miguel Pinto

    Architecture technique et Hébergement : OVH - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France

    2. OBJET

    2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société Sarl Relais Henri 4  (ci-après « DIVERNET traiteur patissier »), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet www.divernet-traiteur.fr ou www.divernet-traiteur.com (ci-après « Le Site »).

    3. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

    3.2. Le fait pour le Client de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

    3.3. Divernet traiteur pâtissier se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

    4. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

    4.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

    4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Divernet traiteur pâtissier. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Divernet traiteur pâtissier. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

    5. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

    5.1. La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un compte qui comprend la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et le choix d’un mot de passe, à choisir lors de la création du compte. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du service client de Divernet traiteur pâtissier, qui répondra uniquement par e-mail suivant la boîte mail utilisée pour le compte du client.

    5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
    ·   Choix du/des produits
    ·   Choix de l’adresse de facturation
    ·   Choix de l’adresse de livraison
    ·   Choix de la date de livraison
    ·   Choix du mode de paiement choisi
    ·   Validation de la commande après vérification
    ·   Paiement de la commande dans les conditions prévues

    5.3. Divernet traiteur pâtissier confirmera la commande et son règlement :
    ·   Sur le Site, à la suite du paiement
    ·   Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client

    5.4. Divernet traiteur pâtissier se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par Divernet traiteur pâtissier ; qui confirmera l'acceptation de la commande à l'utilisateur par, ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de la commande sur Internet par le client.

    6. MOYENS DE PAIEMENT

    6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de Pay pal. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

    6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

    7. PREUVE

    7.1. Divernet traiteur pâtissier, via son hébergeur OVH, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.

    7.2. En conséquence, les registres informatisés d'OVH constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

    8. DROIT DE RETRACTATION

    8.1. Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par Divernet traiteur pâtissier. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

    8.2. Toutefois, dans la limite du possible, une modification ou annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en cours de préparation, et n’a pas encore été expédié. Cette possibilité est appréciable au cas pas cas. En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité au client, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

    8.3. En revanche, à partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.

    9. RUPTURE DE STOCKS

    9.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.

    9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, Divernet traiteur pâtissier  prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
    ·   de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
    ·   de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix

    9.3. Les produits Divernet traiteur pâtissier sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. A toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.

    10. PRIX

    10.1. Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC, au départ du laboratoire Divernet traiteur pâtissier.

    10.2. Les frais de livraison et d'emballages sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, France, Europe, du poids et du volume du colis.

    11. LIVRAISON DES PRODUITS

    11.1. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les pays européens suivants : Allemagne, Angleterre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client.

    11.2. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes  pour permettre une livraison dans les conditions normales.

    11.3. Divernet traiteur pâtissier ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

    11.4. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, Divernet traiteur pâtissier se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible.

    11.5. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prise en compte et traitées.

    11.6. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un bureau de poste indiqué.
    En aucun cas, Divernet traiteur pâtissier ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

    11.7. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

    11.8. Toutefois, et sous réserve des limitations énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 72H le montant total de la commande sera re-crédité au Client sous forme d’avoir. Le délai de livraison ne saurait être garanti pendant les périodes de fêtes telles que Noël, Pâques, Saint-Valentin ou la fête des mères, etc…. Pendant ces périodes, les commandes livrées en retard ne saurait bénéficier d’un avoir.

    11.9. Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

    12. RECLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

    12.1. Le Client devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

    12.2. Les réclamations sont à adresser :
    ·   Par voie postale, à l’adresse ci-dessous :
            SARL LE RELAIS HENRI 4
            Remboursements site Internet
            138 Grande rue
            76200 DIEPPE
    ·   Par courrier électronique, à l’adresse info@divernet-traiteur.fr

    12.3. Tout remboursement ou avoir intervient dans un délai maximum de 21 jours. Un e-mail est alors envoyé au Client pour l’avertir de la réalisation de celui-ci.

    13. GARANTIE DES PRODUITS

    13.1. Divernet traiteur pâtissier garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

    13.2. Toutefois, Divernet traiteur pâtissier ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.

    14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    14.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Divernet traiteur pâtissier.

    14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de Divernet traiteur pâtissier, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

    15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

    15.1. En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par Divernet traiteur pâtissier des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

    15.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro en cours d'obtention).

    15.3. Conformément à l'article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter Divernet traiteur pâtissier à l’adresse info@divernet-traiteur.fr

    Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.

    16. INDEPENDANCE DES CLAUSES

    16.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

    17. FORCE MAJEURE

    17.1. Ni la société Divernet traiteur pâtissier, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

    17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
    Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

    18. LOI APPLIQUABLE

    18.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Dieppe sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.


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